Aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminée par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT CESSION D'ACTIONS SONT SOUMIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL ; ATTENDU

A ; que le placement en cellule disciplinaire ne constitue pas une ingérence excessive dans le droit du détenu au respect de sa vie privée ; qu'en l'absence d'un décret d'application, l'article 726 du

D... d’une garantie ; elle méconnaît les dispositions de l’article 726-1 du code de procédure pénale en ce qu’il n’est pas justifié qu’aucune des autres mesures de sécurité ne permet d’assurer la sécurité

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 726 II du code général des impôts ; 6°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut davantage

au jugement d'avoir rejeté sa demande comme étant mal fondée, alors, selon le pourvoi, que l'attribution du gage au créancier gagiste par décision de justice ne constitue pas une cession au sens de l'article

concernait une situation différente, sans s'expliquer autrement sur cette différence entraînant l'inapplicabilité du texte opposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

contradictoire, ces dernières n'étant pas visées dans la décision attaquée et n'ayant pas été jointe à la procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article

de commerce, n'est pas pris en compte ; qu'en décidant le contraire à l'appui de sa décision de procéder à la réévaluation des titres cédés et à des redressements consécutifs, le Tribunal a violé l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

pourtant déjà accomplies, devaient être réitérées, alors que l'inscription de la même instance sous deux numéros au répertoire général ne pouvait créer un nouveau lien d'instance, la cour d'appel a violé l'article

la société dans les comptes individualisés figurant parmi les capitaux permanents de celle-ci, représentait réellement des apports non capitalisés, qu'ainsi ils ont violé, par refus d'application, l'article

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une assemblée

correspondants, le tribunal a écarté l'article 727, sur l'application duquel à la cause les parties s'accordaient, au profit de l'article 726 du même code ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans

Il résulte des dispositions des articles 726 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que si la procédure a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie

En dernier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726