25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.

726 que sur l'article 727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil.

673 et suivants de l'ancien code de procédure civile ; qu'en application de l'article 727 du code de procédure ancien, seules les demandes de M.

irrecevable, en confirmant le jugement, l'arrêt retient que la contestation touchant au fond du droit constituait un incident de saisie devant être proposé, à peine de déchéance dans les formes et délai de l'article

a violé par fausse application l'article 727 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été

; que, dès lors, en annulant le commandement aux fins de saisie immobilière " faute par la banque de justifier avoir régulièrement déclaré sa créance dans le délai légal ", la cour d'appel a violé l'article

saisis ne lui appartenaient pas pour en avoir fait antérieurement donation à ses quatre enfants mineurs ; qu'un jugement du 23 février 2001 a déclaré la contestation irrecevable en application de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Considérant que l'article 727-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire litigieuse, reconnaît le droit des détenus de passer des communications téléphoniques

selon le moyen : 1 / que l'action du saisi qui tend à faire déclarer éteinte la créance du saisissant ne constitue pas un incident de saisie immobilière ; que par suite, la déchéance prévue à l'article

d'adjudication formée après la fixation de la date de la vente, alors que, selon le moyen, d'une part, l'incident soulevé par les époux Y... n'était pas un moyen de nullité obéissant aux règles de l'article

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

727 et 728 anciens du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 968 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation

710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PEINE DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR LES ARTICLES 727 ET 728 QUI VISENT LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE SOMMATION

Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, nonobstant la jurisprudence selon laquelle, conformément à l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, les

, par fausse application, les articles 727 et 728 de l'ancien code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet

715 du Code de procédure civile, cependant que ce moyen avait été proposé dans un dire déposé après l'audience éventuelle, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) que la

résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article