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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afd
26 octobre 2020
26 octobre 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816750a9accd9695a433d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ils s'opposent à la fin de non-recevoir soulevée par les intimés et appelés, en soutenant qu'il résulte des articles 730-3, 730-4 et 1354 du code civil que l'acte de notoriété fait présumer la qualité
Source officielle2ème chambre 2ème section
658f1cdd79786f316785e86a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ainsi que le prévoient les articles 730–1 alinéa 1 et 730–3 du code civil, la qualité d’héritière du défunt de [N] [G] est établie par l’acte de notoriété dressé le 28 février 2020 par maître [V] [F] sur
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
notaire dont l'identité, le lieu d'exercice, et le numéro de l'office devaient être portés, avec mention de l'acte de notoriété, sur l'acte de décès de Mme [RZ] [E] en application des dispositions de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 730-1 du même code ajoute que « la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressée par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droits (…) ».
Source officielle1re chambre 1re section
6036175ba1b9927b23827a6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
1955 à [Localité 4] (POLOGNE) [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 -
Source officielle1re chambre 1re section
60359a08dd96cebe3a5a6419
24 mars 2016
24 mars 2016
1955 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Armelle de CARNE CARNAVALET , Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415 - N° du dossier 10/427 Représentant : Me Jérôme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616308055a67331bacec3ca5
1 décembre 2011
1 décembre 2011
[W] [R] est décédé à [Localité 11] le [Date décès 1] 2004, laissant pour recueillir sa succession ses deux fils M.[J] [K] et M. [L] [R].
Source officielleChambre 1-1
6809c9461f1ed98b447f43fe
23 avril 2025
23 avril 2025
En vertu de l'article 730-1 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100005
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Madame Z... irrecevable à agir à l'encontre de la société BINOCHE ; 1°/ AUX
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc042
7 juillet 2023
7 juillet 2023
qui peut laisser à penser qu'il en est d'autres, autrement désignés, l'article 730-1 du même code paraissant induire que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter de libéralités à cause de mort,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301389
13 novembre 2012
13 novembre 2012
1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 est inapplicable à la situation de la parcelle C 386 ; que la parcelle C 386 est qualifiable d'ensemble immobilier au sens de l'alinéa 2 article 1 de la loi du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC001535514
26 avril 2022
26 avril 2022
under Article 10 of the Convention. 2.
Source officiellechambre 1-9
6978cd90cdc6046d47df84cf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
730, 735, 1130 et suivants, 1140 et suivants, 1178 et suivants, 1240 et suivants, 2224 et suivants du code civil, Vu les articles 653-8, L 654-15 et R 661-3 du code de commerce, Vu les dispositions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756
21 mai 2025
21 mai 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierChambre civile 1-1
6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f
2 juin 2026
2 juin 2026
-1 alinéa 1 du code civil, ainsi que sur l'article L. 444-1 du code de commerce, a considéré dans un premier temps qu'aucune faute dans l'établissement de l'acte de notoriété n'était caractérisée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182289
23 mars 2018
23 mars 2018
The applicant also applied for an interim injunction under Article 730 1 of the Code of Civil Procedure, asking that his neighbour be barred from operating his car-wash on Sundays and public holidays,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035c4d9d6b4322c0eb28f4d
2 mars 2016
2 mars 2016
n'ait pas été liquidée, n'empêche nullement un syndicat des copropriétaires de poursuivre en recouvrement de charges les héritiers devenus propriétaires indivis des biens du défunt alors que selon l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e314
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'acte de notoriété signé le 11 avril 2019 par eux se borne à attester de la dévolution successorale telle qu'elle résulte des dispositions de dernières volontés du défunt''et ce, en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00499
7 mai 2025
7 mai 2025
rejet
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 3827