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L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

Source officielle

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613725e7cd580146774216ec

Cassation

27 septembre 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle

civ2

6137246ecd580146774156df

Cassation

6 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

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Avis

CADA:20140853

Appel

27 mars 2014

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

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POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

RETENTION ET HO

6809c73a5f55848ebdc19f67

Appel

23 avril 2025

.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751-4,

Source officielle

civ3

60794d089ba5988459c47dd3

Cassation

23 octobre 2002

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200665

Cassation

4 juillet 2024

L. 733-4 du code de la consommation et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3e4cdc6046d478994b3

Appel

21 mai 2026

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le [1] au paiement des dépens.

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CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7467ffb526292dd6e29

Appel

16 octobre 2025

extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements

Source officielle

RETENTION ET HO

6941a8b7c69a34cd207ab9ee

Appel

14 décembre 2025

74 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

61372335cd58014677406da7

Cassation

15 juin 1999

1184 du Code civil et des articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur a l'obligation légale de régler ses cotisations à la caisse de congés payés

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200257

Cassation

21 février 2013

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce « sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

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Avis

CADA:20154819

Appel

5 novembre 2015

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

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2ème Chambre Cab2

69d6afe6cdc6046d478fdbab

T. Judiciaire

7 avril 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

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CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb634cece1704f57475f1

Appel

6 avril 2023

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

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Avis

CADA:20170052

Appel

27 avril 2017

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

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Avis

CADA:20163911

Appel

20 octobre 2016

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.