74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.

Therefore, the [union members] in fact exercised in full their rights under Article 74 (1) of the Constitution, to entrust a trade union with the protection of their interests and to apply active pressure

Les dispositions de l’article L. 141-1 et suivants du code monétaire et financier répertorient les missions de la Banque de France mais ne règlent pas son statut juridique.

74 § 1 of the Basic Law.

violation de la loi, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité du réquisitoire introductif du 17 janvier 2014 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

Article 11 “1.

  Relevant domestic law and practice     Article 74 § 1 of the Criminal Code provides as follows:   “The court may order the expulsion of an alien who has been given a prison sentence

74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 7.

temporaire en application de l’article   382   b), paragraphe 1.

The above provision is echoed in Article 68 of the 1964 European Code of Social Security and Article 74(1)(f) of the 1990 European Code of Social Security (Revised). COMPLAINTS 14.

ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 du code de procédure pénale ou de l’exécution d’un ordre de recherche délivré

    Aux termes de l’article 74 § 1, la décision sur la détention peut être attaquée par un recours. 31.

   Les articles 74 et 75 de la loi étaient ainsi libellés: Article 74 "1.

Enfin, il se disait victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 11 et l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

dans le cas présent il convient de souligner que les faits objets de l'ordonnance de mise en accusation ont été commis en décembre 1996, soit à une époque antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article

à cette date   : INTRODUCTION 1.

    Pursuant to Article 74(1), courts can issue an interim measure when there is a need to regulate the parties’ situation in a temporary manner or where it is feared that the execution of a

En effet, l’article 74/5 §1, 2 o de la loi sur les étrangers ne permettait pas un réécrou, la décision du 26 mars 2011 aurait donc dû être prise sur la base de l’article 27   §   3 de la loi