Jean-François Y... contre Mme Joly Lyautey de Colombe, en ce qu'il a condamné celle-ci au dépens et aux frais d'exécution et rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du

Y... les sommes exposées par ce dernier et non comprises dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 75-1

Chantiers Piriou à lui verser la somme de 15.000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 186219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle la commission a rejeté son recours comme tardif et, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

sans objet ; Sur les conclusions tendant à ce que la commune d'Aiguines soit condamnée à verser la somme de 10 000 F aux consorts A... au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article

dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur la demande présentée au titre de l'article

discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait contradictoirement débattus devant les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

000 F chacune au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ne peut être accueillie ; Sur les conclusions de la communauté urbaine de Lyon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu

regroupement familial en faveur de son fils Aziz ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article

ainsi qu'à sa famille, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F sur le fondement de l'article

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande présentée en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

charge de l'une des parties, sans avoir à justifier l'exercice de ce pouvoir par une motivation spéciale ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 une certaine somme et la société anonyme Schell france sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une somme de douze mille francs

Article 7 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à verser à Mme X... la somme de 1 500 F (mille cinq cents francs) en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner