Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L.

[U] [C] [Y] au paiement d'une indemnité de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

a, au vu de l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 mai 2007, transféré cette servitude à l'intérieur de certaines parcelles, et notamment des parcelles cadastrées D 755 et D 756, et l'a

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

754 du Code de procédure civile était expiré.

, 758 et 759, de l'ancien cadastre, reprises notamment sous le n° 667 du cadastre révisé, étaient désignées comme contiguës dans l'acte de vente Serba-Moriame du 18 septembre 1957 et présentées comme formant

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du schéma de cohérence territoriale: 20.

1382 du Code civil, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 450 000

174, alinéa 3, du Code de procédure pénale constitue la violation d'un principe fondamental du Code de procédure pénale, lequel est un élément essentiel du procès équitable au sens de l'article 6-1 de

1134 du Code civil, les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors enfin que si M.

pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire

au profit de Me Apollis, conformément à l'article 699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au capital pour tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout

euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, condamnation solidaire de Patrick X... et de Fatma Z..., le J.I.R. étant tenu in solidum en sa qualité de civilement responsable ; qu'au

à la salariée un rappel de salaire « pour 5,4 ans », la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable.

et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. [...] » 12.