X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 2 du mandat de gestion confié à la société F...                

871 du code de procédure civile).

les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le service d'enlèvement des ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

, il appartient uniquement à l'association poursuivante d'énoncer, dans cet acte, les faits susceptibles d'établir le caractère racial de la provocation au sens de l'article 132-76 du code pénal, sans

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie,

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

56, 58, 117,119, 122, 648, 700 du code de procédure civile Vu les articles L.221-5 et L.223-18 du code de commerce Vu l'article 1382 du code civil Vu les articles 462, 561 et suivants décode de procédure

par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, en retenant, pour écarter le moyen tiré par Muriel Z... de la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure

du 7 février 1995 et violé l'article 1134 du code civil ; 5 / ALORS QUE la compensation s'opère pleinement entre l'indemnisation due à un artiste interprète au titre de l'article L. 122-3-8 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

81, 101, 109 du code de procédure pénale, 96 du décret du 20 mai 1903, 56-3 et 76 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves et du procès équitable, des droits de la défense, violation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure