Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

SUR CE : - Sur les pièces adressées par la défenderesse : L’article 760 du code de procédure civile indique que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal

Au regard de l’article 760 du code de procédure civile qui dispose que “les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire” et depuis le décret du 11

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 10.09.2025, A l’audience publique du 10.09.2025, Après débats, l’affaire a été mise en

700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789, 33 et suivants, 75 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, En application de l'article 761 du code de procédure civile, à l'exclusion

civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Assignée en étude, la SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Schumann 79984 ANNECY non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure

The applicant submitted that the provisions of Article 760 of the Civil Code were discriminatory and asked the court to hold that he had the same inheritance rights as a legitimate child.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 760 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

760 ancien du code civil au regard de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de constater que l'accord transactionnel de 1986 équivaudrait à une renonciation implicite de mesdemoiselles

à payer 5000 € de dommages-intérêts Le condamner à payer 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Assortir la décision de l’exécution provisoire au visa de l’article

700 du code de procédure civile et les dépens.

With regard to the applicant’s rights, it referred to Article 760 of the Civil Code (see paragraph 17 below).

Cardif Assurance Vie entend voir : « Vu la jurisprudence Vu les articles L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile.

et excluait dès lors toute intention frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil.

de Paris, accompagné d'une copie de sa décision, alors : « 1° / que selon l'article 760 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant