Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute, que le dommage est exclusivement imputable à la victime et que les demandes indemnitaires sont excessives. M.

En ce qui concerne les exclusions de garantie : Quant à l'exclusion résultant de l'article 5.5 des dispositions générales : 67.

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 5 janvier 2024 : Il résulte de l’article premier de l’arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir

, à l'article R. 611-5, que pourraient notamment consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-1, à l'exclusion des images numérisées des empreintes

Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en mettant à sa charge une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que le

2) et a mis à la charge de l'Etat le versement aux intéressés d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

du droit exclusif dans les conditions dans lesquelles il lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive. 27.

768 du code de procédure civile.

1103 du code civil (ancien article 1134).

ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l’article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la remise en cause des déductions de la SCEA l'Aumônière : 2. Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code (…) ».

En ce qui concerne l'article 9 de la convention : 12.

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

L. 761-1 du code de justice administrative.