Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles L. 5132-7, L. 5132-8,

procédure suivie contre lui du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

(pièce 11-4) ; que par ailleurs la société Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme Y... et à M. et Mme D...

Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 7 décembre 2025.

ainsi qu'à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

profit de la société anonyme Dumez Afrique, nouvellement dénommée Dumez international, ayant son siège social à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code de procédure pénale. » 10.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

règles de circulation et mise en danger délibérée d'autrui ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et pris de la violation de l'article

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

voir ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire vétérinaire du cheval Kafka [Adresse 7].

803-7 et 591 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu' à supposer que la violation des règles de compétence constitue la méconnaissance d'une formalité au sens de l'article 803-7 du Code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

L. 113-3, L. 121-1 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n 77-105/ P du 2 septembre 1977, du principe non bis in idem, 4 du protocole additionnel n 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

1, 2, 3 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sans

77-1, 77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. 9.

par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit