à indiquer qu'il n'existait aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d'aucun

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile.

784 du code de procédure civile.

455, 458 et 784 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation de la loi du 19 mars 1864, de l'article 1er de la loi du 30 août 1947, des articles 784 et 591 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

R... épouse N... dans leurs conclusions déposées le 29 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

786 du code de procédure civile à laquelle les avocats ne se sont pas opposés.

2015, soit avant l'ordonnance de clôture, pour sa défense à l'appel formé par son ex-mari contre le jugement du 22 mai 2014 et avait désigné Me Guillaume Z... pour l'assister, la cour d'appel a violé l'article

450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La cour d'appel de Fort de France a été saisie le 7 juillet 2010, sur renvoi après cassation le 7 avril 2010,

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture : Attendu qu'aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie "l'ordonnance de clôture ne

915 du code de procédure civile, M.

561 et 562, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

16 et 784 du code de procédure civile, du principe de loyauté des débats et de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE M. et Mme H... demandaient le rabat de la