Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

[Z], qui avait conclu plus de deux années plus tôt, le 12 février 2018, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-22. 782, S 11-22. 783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 144 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ; Mais attendu que l'arrêt retient que

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1642-1, 1648, 2241 et suivants du Code civil, - Prononcer l'irrecevabilité de l'action du le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à l'encontre

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens."

portant atteinte au principe de la contradiction, la cour d'appel a méconnu les articles 15, 16, et 783 du nouveau code de procédure civile, l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits

450 du code de procédure civile.