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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2cf
15 février 1972
15 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100983
6 juillet 2016
6 juillet 2016
U... et Mme S... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100984
6 juillet 2016
6 juillet 2016
T... et Mme H... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100985
6 juillet 2016
6 juillet 2016
A... et Mme Q... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100986
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Q... et Mme J... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100987
6 juillet 2016
6 juillet 2016
B... et Mme M... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100335
19 mars 2008
19 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Source officielleciv1
60794e2e9ba5988459c48dc7
20 septembre 2006
20 septembre 2006
l'acte de notoriété, que son père le laissait avec Laurent et Paul pour seuls héritiers (ibid.) ; qu'en déduisant de ces seuls faits la qualification de recel successoral, le juge d'appel a violé l'article
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadd
22 août 2024
22 août 2024
[L] [A] a fait valoir en particulier, que la créance de Mme [G] [O] était éteinte puisqu'elle n'avait pas été déclarée dans les conditions de l'article 792 du Code civil après qu'il ait accepté la succession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101361
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Charles Elzéar X... a toujours été transparent sur cette vente envers ses frères et soeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 ancien du code civil ; ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100521
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 792 et 918 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408129
6 juillet 1999
6 juillet 1999
1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100014
14 janvier 2009
14 janvier 2009
ne tenant aucun compte de cette remise et en retenant néanmoins le recel successoral à hauteur de 98. 000 francs, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100736
29 juin 2011
29 juin 2011
recel successoral par omission d'héritier dans la succession de sa soeur Marie Alice et d'avoir en conséquence dit qu'elle ne pourra prétendre à aucune part dans ces deux successions ; Attendu que, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100885
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Z... s'est rendu coupable de recel sur le chèque BNP de 45 735 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 792 du code civil, le moyen ne tend
Source officielleciv1
écessaire, le chef de l'arrêt concernant l'action exercéec/Mme A
6137243bcd58014677413c4f
6 février 2007
6 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'article 792 du
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a40
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Roger Z... avait été cachée au moment de l'établissement de l'acte, puisque la peine du recel successoral, qu'édicte l'article 792 du Code civil, n'est applicable qu'à la dissimulation d'effets successoraux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100965
30 septembre 2009
30 septembre 2009
ce dernier aurait eu de l'origine malhonnête de l'acte, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché ce faisant sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
notamment la mise en demeure du 29 décembre 2017 de déposer des déclarations, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100919
20 octobre 2010
20 octobre 2010
M. et Mme Y... n'avaient que la qualité de légataires à titre universel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen soulevé d'office après avis donné au parties : Vu l'article
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