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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c0d9ba5988459c4482a
2 décembre 1981
2 décembre 1981
LITIGIEUSES OPPOSAB+ES A LA SAFER, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 30-1, ALINEA 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962" ; MAIS ATTENDU
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415cd
29 mai 1974
29 mai 1974
FAIT " ACTE D'HERITIERE PURE ET SIMPLE " DE SON PERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT RETENU QU'ELLE AVAIT VENDU UNE AUTOMOBILE FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION SANS REMPLIR LES FORMALITES DES ARTICLES
Source officielleciv3
60794b669ba5988459c42e74
9 novembre 1983
9 novembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL DEVENU L 412-8 ET 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES HERITIERS
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546f7
16 février 1965
16 février 1965
ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ACCEPTATION FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL, FUT ELLE " CONDITIONNELLE ", NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, COMM L'ENTEND LA COUR, AU " SILENCE " QUI EQUIVAUT A UN REFUS, PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa36
21 janvier 1971
21 janvier 1971
PREEMPTION TOUT EN REALISANT UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c414db
29 janvier 1974
29 janvier 1974
793 DU CODE RURAL LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION S'IL EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a59
15 avril 1982
15 avril 1982
DU 12 MAI 1978 RECUE LE 16 MAI 1978, LA SAFER A NOTIFIE AUX PARTIES ET AU NOTAIRE QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN FONCTION DES PREMIER ET QUATRIEME OBJECTIFS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f53
5 juin 1984
5 juin 1984
Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7ef
29 octobre 1970
29 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X..., METTANT EN VENTE
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c466fd
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Y..., lui ont notifié, conformément à l'article 796 du Code rural, l'offre de vendre les terres affermées ; que, par une lettre du 12 janvier 1976, M.
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c43507
10 décembre 1985
10 décembre 1985
TERRES QU'IL LEUR AVAIT DONNEES EN LOCATION, CEUX-CI ONT INFORME, LE 8 FEVRIER 1977, LEUR PROPRIETAIRE DE LEUR INTENTION D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE, LE 9 AVRIL 1977, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c4406c
16 mai 1979
16 mai 1979
PRIX ET A SES MODALITES, MAIS NON A L'OBJET DE LA VENTE ; QU'EN MODIFIANT L'ETENDUE ET LE NOMBRE DES PARCELLES, LES PROPRIETAIRES ONT PROCEDE, LE 24 FEVRIER 1975, A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100296
8 mars 2017
8 mars 2017
792 et de surcroit faite directement à l'héritier, et non à domicile élu, devait être assimilée à la déclaration de créance, les juges du fond ont violé l'article 792 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
16 avril 2024
Me [I] [H] souligne que la clause dispensant les héritiers réservataires de payer les droits de succession qui est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 796-O bis du code général des impôts
Source officielleChambre commerciale
633d1feb62f5393e2eb449a3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
s'est prévalue des dispositions de l'article 796-O du code général des impôts et de la décharger en conséquence des sommes mises à sa charge à hauteur de 347 535 euros en sus des intérêts de retard ;
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea32
11 janvier 1968
11 janvier 1968
1960, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 29 DECEMBRE 1962, VENDU A CAZEAUX LES TERRES LOUEES A LAULOM ; QUE, SUR ACTION EN ANNULATION DE CETTE VENTE, INTENTEE PAR CE DERNIER SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42074
31 mai 1976
31 mai 1976
REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LA SBAFER N'AVAIT PAS NOTIFIE DANS LE MOIS SA VOLONTE DE PREEMPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a4e74459e0c7ecf9b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, de procéder ou faire procéder à la vente des biens, selon diverses modalités jusqu'à l'apurement du passif, d'établir un projet de règlement du passif entre les créanciers dans l'ordre prévu par l'article
Source officielleciv3
60794c0e9ba5988459c44860
3 février 1982
3 février 1982
SE PREVAUDRAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES EPOUX A...
Source officielleChambre 02
66335be2c0d3e3fe99cae675
23 avril 2024
23 avril 2024
L’article 796 précise qu’il contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.
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