soit éventuellement affectée par la variation d'éléments prévus par la convention et possiblement révélés par un bilan de cession au jour de cette dernière ; qu'en jugeant dès lors que la somme de 14

Z... d'être lié par la simple indication d'un prix fixe de 8 500 000 francs et d'un bonus maximum de 1 000 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

La société Sa-Ga fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réduction du prix de cession pour dol alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

X..., l'Acca l'a assigné en paiement de la somme de 2500 francs pour les améliorations apportées conformément à la loi du 10 juillet 1964, article 8, et au décret du 6 octobre 1966, article 21 ; Attendu

a été ordonnée sur le fondement de l'article L. 642-18 précité, par l'ordonnance du 8 juin 2016, disposait du recours devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-1 précité, de sorte que la voie

L. 132-8 du Code du travail règle le sort de la convention collective applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective

dans ses conclusions, d'une part, que le prix de cession avait été fixé au regard des suspens dont les cessionnaires avaient accepté de conserver la charge (conclusions signifiées le 5 mai 1998, p. 8),

X... pour le prix de 8 200 000 francs, une autre ordonnance en date du 25 janvier 1996 rendue par le juge-commissaire avait décidé de la cession des mêmes biens à M.

X... ne pouvait ignorer les effets rétroactifs de "l'annulation" conventionnelle de la cession de fonds de commerce sur la partie de la convention qui le concernait directement, la cour d'appel a violé

déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée, par l'effet notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue

; que cette désignation ne pouvait avoir les mêmes effets procéduraux que ceux que l'article L. 621-95 du code de commerce attache à la répartition du prix de cession ; "alors, d'une part, que lorsqu'un

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

[M] et [D] ont conclu une convention prévoyant notamment la cession de parts de cette société par M. [M] à M. [D] en deux étapes à compter du 1er janvier 2015. 3. Le 27 octobre 2014, MM.

toute convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d une cession de fonds de commerce ; qu en l espèce l acte du 8 juillet 1994 mettant à la charge de l acquéreur du fonds de commerce une

Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de

Il résulte de l'article 8-2 a) de la convention de cession, dont la reproduction littérale figure supra, que les parties se sont entendues sur l'absence d'application d'une provision pour dépréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du