Z... ont présenté une demande de mise en liberté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 197 alinéa 3, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [K] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 802, 803, 384 et 394 du code de procédure civile, de : - révoquer l’ordonnance

484, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut, en application de

97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199

En avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809

de manière certaine qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 808 du code précité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...

80, 105, 151, 154, 122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

a déjà commencé ; qu'en se fondant sur le fait que le dommage aurait déjà commencé à se manifester pour exclure le pouvoir du juge des référés, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 809 du nouveau

de manière certaine qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 808 du code précité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

de manière certaine qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 808 du code précité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 199, 201, 206, 211, 591 et 802 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale. 7.

6, § 1, et 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 137, 144, 145-1, 706-71, D 57, D 293, D 315, 194, 199, 201, 206, 591, 593, 802 et 802-1 du code de

de manière certaine qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 808 du code précité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

, pouvant justifier, selon l'article 5-1 du contrat, la résiliation d'office des numéros Audiotel par France Télécom, sont, aux termes de l'article 1er dudit contrat, ceux qui sont "susceptibles de porter

, soit l'existence d'un dommagee imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile