dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

le fond du droit ne peuvent être cumulés ; qu'en estimant que les époux X... n'avaient pas apporté la preuve de leur propriété, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile

le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que

le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que

principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27

le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que

aux restitutions qui s'imposaient au revendeur agréé à la suite de l'annulation de cette convention, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que

euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à M.

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une urne cinéraire peut être déposée non seulement dans un cimetière communal mais également dans une propriété privée ; que pour retenir l'existence

450 du code de procédure civile.

aux articles 907 et 789, 6° du code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et les a dès lors violés. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

55, 147, 150, 405 du Code pénal ; 1382 du Code civil, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a débouté la caisse régionale de Crédit Agricole

700 du code de procédure civile.