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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d9
7 mars 2008
7 mars 2008
des primes ont été versées après le 70e anniversaire de l'assuré que conformément aux dispositions édictées au I de l'article 292 B annexe II et au III de l'article 806 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cc
8 novembre 2005
8 novembre 2005
international, la jurisprudence est plus souple sur la validité du consentement dès lors que la partie à laquelle on appose la clause en a eu connaissance lors de la conclusion du contrat ; Que l'article
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f105402c5b8c8ca161a76
4 avril 2025
4 avril 2025
le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » Aux termes de son article 371, l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Source officielleChambre 03
69a20c00cdc6046d47f85801
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52617
11 septembre 1995
11 septembre 1995
Selon le nouvel article 804 du code, le juge est tenu, lors de l'audience, d'informer les comparants de la date de la session à laquelle le jugement sera rendu.
Source officielle1ère chambre civile A
653b592d502b828318c4e3c7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ne pourra se libérer du capital décès du contrat de Mme [X] au profit de Mme [I] [H] qu'après l'accomplissement par cette dernière formalité fiscale lui incombant conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 805 du même code : " L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00069
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'article 753 du Code général des impôts dispose que "tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au 1 de l'article 806, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs
Source officielle1re Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6ee3
28 juin 2011
28 juin 2011
Il y a lieu cependant de donner acte à la CNP de ce qu'elle entend faire application des dispositions de l'article 806 § III du même code qui s'imposent à elle. M.
Source officielleDROIT COMMUN
67f5946abbf04ef7857c3648
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 806 du même code précise que le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires
Source officielleChambre des Référés
68e55fbf0e2901d10fa3cd4a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 292 B du Code général des impôts dispose que : « les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l’article 292 A que dans
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
quelque stade que ce soit de la procédure, représentant des créanciers - commissaire à l'exécution du plan - liquidateur judiciaire, a qualité pour engager l'action en contestation dans le délai de l'article
Source officielleChambre 1
6966bbb3cdc6046d472fe076
8 janvier 2026
8 janvier 2026
801 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6704cb642f5f3246ff3814a4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100986
25 septembre 2013
25 septembre 2013
A... par la société Prédica, aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en vertu de l'article 1376 dudit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00891
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00892
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00893
17 mai 2017
17 mai 2017
R 1455-5 à R 1455-7 du code du travail et les articles 776, 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 805 du même code : " L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. () ".
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49520
11 septembre 1995
11 septembre 1995
According to the new Article 804 the judge shall, at the main hearing, indicate the session at which judgment shall be given.
Source officiellePage 3 sur 9181