X... gérant de la SCI "Les Hauts de Cocraud" par une décision de l'assemblée générale qui n'était pas annulée, la cour d'appel a violé les articles 1846 du Code civil et 809-2 du nouveau Code de procédure

809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le texte précité ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le message litigieux, d'une part, aurait "pour fonction"... d'attirer une clientèle non fixée

de ceux de la partie au soutien des intérêts de laquelle il intervient ; que l'arrêt a donc violé l'article L. 554 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l'intervention de la société

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.

, la cour d'appel n'a pas exercé son devoir d'interprétation en violation de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que la demande d'interprétation ne portait pas sur

de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à

2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 809 du code de procédure civile

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Billa gaz avait, dès la fin du mois de juin 1995, cessé de commercialiser les bouteilles litigieuses, la

1792-6 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que la réception est pononcée contradictoirement par le maître de l'ouvrage qui a seul qualité pour y procéder; que la prise

L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'article 4 a, alinéa 2 du contrat du 2 janvier 1990 reconnaissait

Le moyen est pris de la violation des articles 1165 devenu 1199 et 1200, 2052, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale

[H] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. Elle admet l'erreur d'adresse mais soutient que M.

de procéder à leur interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en relevant que les

de sa constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l&

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

de la condamnation de l'organisme sur le fondement d'une convention atteinte de caducité à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

par l'ATMP du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

César Matignon et en éludant ainsi une question commandant la recevabilité de l'action oblique exercée par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'articles 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure