violé ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et R. 519-31 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de salarié protégé était discutée, pour admettre

violé l'article l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés était saisi d'une méconnaissance par le syndicat CGT de son obligation légale de transmission

cependant refusé de mettre celle-ci hors de cause, a violé l'article 809 du code de procédure civile par fausse application.

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2141-1 à L. 2141-4 du code du travail et 18-1 de l'accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant

pas exercé son devoir d'interprétation en violation de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que la demande d'interprétation ne portait pas sur la contenance éventuelle

[C] mais s'imposait à l'ESAT [3], la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure

contestable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 5-1 du Code de procédure pénale et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

dehors des cas de mutation d'office prétendument "limitativement énumérés", a outrepassé les pouvoirs du juge des référés et violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

excédé ses pouvoirs et violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code civil.

condamnée au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, En conséquence, - débouter purement et simplement M.

d'appel a violé les articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 3 du décret du 24 octobre 2007 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/

X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la