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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100540
27 mai 2010
27 mai 2010
815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100754
10 juillet 2013
10 juillet 2013
les autres désormais prescrites ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole, par refus d'application, l'article 815-10 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1351 du même code
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100325
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110315
13 avril 2022
13 avril 2022
815-5 du code civil, ensemble l'article 815-2 du même code ; 3°/ ALORS QU'en autorisant la vente des biens immeubles indivis au motif que le refus de règlement des charges par M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301508
16 décembre 2009
16 décembre 2009
de l'indivision ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620,
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110831
30 novembre 2022
30 novembre 2022
815-9 du Code civil, ensemble l'article 267 du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301377
24 novembre 2010
24 novembre 2010
815-14 du code civil ensemble l'article L. 412-1 du code rural ; 2°/ que l'acquisition par un indivisaire, non héritier de la succession, des parts de ses coïndivisaires est un acte à titre onéreux
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100800
6 juillet 2011
6 juillet 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil, ensemble les articles 831 et suivants anciens du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter
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613723ffcd58014677410e57
1 juillet 2003
1 juillet 2003
815 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Mais attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, après avoir retenu la valeur locative de l'immeuble à la
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110370
12 mai 2021
12 mai 2021
exigé par l'article 815-3 du code civil pour l'accomplissement d'un acte d'administration, telle qu'une action en justice relative à la gestion des biens ; qu'il ne prouve
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110433
11 juillet 2019
11 juillet 2019
815-9 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100880
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO01336
4 décembre 2007
4 décembre 2007
145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-9 du code
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60794d249ba5988459c48221
11 février 2004
11 février 2004
astreinte; que reconventionnellement, Mme Y... a contesté la qualité de ses deux soeurs pour faire résilier seules le bail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100665
10 juin 2015
10 juin 2015
815-9 du code civil ensemble les règles régissant la clause d'accroissement ; 2) ALORS QU'une indemnité d'occupation est due par celui qui occupe à titre exclusif un bien ; que la cour d'appel a constaté
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301280
17 novembre 2016
17 novembre 2016
[S] [E] n'est plus poursuivie que par six indivisaires représentant ensemble 6/10e des droits indivis, soit moins des deux tiers de ceux-ci comme l'exige l'article 815-3 du code civil pour
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10299
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301250
29 octobre 2013
29 octobre 2013
815-3 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI LE MESS faisait valoir que l'irrégularité des congés
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b69
6 décembre 2005
6 décembre 2005
1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l'égard des tiers que dans les rapports entre époux, que si la double déclaration d'origine et d'intention a été faite dans l'acte d'acquisition
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201650
3 décembre 2015
3 décembre 2015
815-17, 2412, 1415 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.112-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, qui ne dit mot ne consent pas ; que ne consent pas
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