[S] [E] n'est plus poursuivie que par six indivisaires représentant ensemble 6/10e des droits indivis, soit moins des deux tiers de ceux-ci comme l'exige l'article 815-3 du code civil pour

815 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI LE MESS faisait valoir que l'irrégularité des congés

1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l'égard des tiers que dans les rapports entre époux, que si la double déclaration d'origine et d'intention a été faite dans l'acte d'acquisition

815-17, 2412, 1415 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L.112-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, qui ne dit mot ne consent pas ; que ne consent pas

815-14, 1181 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'une vente avait

Pierre X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du Code civil, ensemble

648 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 882 de ce même Code, qui renvoyait implicitement aux dispositions de l'article 847-1 relative à la saisine directe du tribunal d'instance, n'imposaient

civile ; Alors, de deuxième part, que selon l'article 815-14 alinéa 3 du Code civil, « en cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X...

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au paiement par M.

815-10 du code civil, ensemble l'article 2248 du même code dans sa version applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE (subsidiaire) la prescription n'est pas acquise que si le créancier agit dans le délai

4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui portent

815-8 et 815-10 anciens du Code civil, ensemble au regard des articles 270 à 272 anciens du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond ne peuvent fonder leur appréciation quant à l'existence