-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

Elle en conclut qu’elle a intérêt à agir sur le fondement de l’article 815-17 du code civil. Bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude de commissaire de justice, MM.

et 204 n'était démontrée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le

R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la citation directe de MM.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

[R] [K],En conséquence, ordonner la sortie de l’indivision entre les indivisaires au sens des dispositions de l’article 815 du code civil,Ordonner la vente du bien immobilier sis [Adresse 13] (20000),

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif

, la cour d'appel a violé l'article 815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

[M] ait effectué des diligences en vue de régler sa dette ; les conditions d'application de l'article 815-17 du code civil sont donc réunies ; en outre, les biens immobiliers indivis appartenant à M.

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur

[G] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de bien vouloir : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : *ordonné le partage de l'indivision