706, 708 et 2246 du Code civil ; 2° dénature l'assignation en date du 3 novembre 1977 méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que dans

le texte précité ainsi que les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'au vu des conclusions des parties révélant tout à la fois qu'aucune commission syndicale n'était

l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; qu'il en est ainsi de l'apposition des scellés qui constitue un acte matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu

Les époux A se sont opposés à la vente de la pleine propriété en leur qualité d'usufruitiers en invoquant l'article 815-5 alinéa 2 du code civil.

Pierre X..., leur oncle, le solde impayé, avec les intérêts, du prix de la cession par celui-ci en 1989 de parts sociales à Madeleine X..., d'une part en violation de l'article 815-2 du Code civil en ce

[G] et [U] [M] produisent leur titre de propriété, et tout indivisaire peut en application de l’article 815-2 du Code Civil accomplir seul les actes nécessaires à la conservation du bien indivis, ce qui

et qu'elle est ainsi recevable en son action, en application de l'article 815-2 du code civil ; après avoir évoqué la jurisprudence sur les actions en justice qui ont été jugées de nature conservatoire

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

Y... était propriétaire de sa quote part indivise sur la parcelle litigieuse ; qu'ensuite c'est par une exacte application de l'article 815-2 du code civil et sans se contredire, qu'elle a retenu que le

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires

815-2 du Code civil, autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui menace sa conservation matérielle ou juridique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 815-2, 815-3, 1382 et suivants du Code civil, défaut

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du Code civil, d'autre part, que, mise en présence de deux clauses de prime abord incompatibles, la cour d'appel aurait dû rechercher

La SCI Amazone et Maître [R] en qualité de liquidateur de cette société ont conclu au rejet de la demande de réinscription au motif que, en vertu de l'article 815-3 du code civil, en cas d'indivision,

tendant à revendiquer le droit d'exploitation des carrières n'est pas une mesure conservatoire et doit être poursuivie par l'unanimité des indivisaires ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. / Il peut

1389 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les limites des actes conservatoires, certaines actions ou défenses en justice effectuées par un indivisaire sans