Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel

815-5 du Code civil ; ils sollicitent également paiement d'une indemnité de 3000 ¿ pour frais de procédure.

X..., le bail à leur fils, conformément aux dispositions de l'alinéa 6 du même article ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1990), intervenu après le prononcé du divorce entre M.

815-5 INAPPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 815-5 DU CODE CIVIL ET 6 DU DECRET

Ils font valoir la mise en péril de l'intérêt commun arguant, au visa des dispositions de l'article 815-5 du code civil qu'ils avaient déjà évoqué en première instance, le non paiement en totalité de la

X..., et tendant, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à être autorisé à vendre l'immeuble litigieux et qu'il appartenait à celui-ci, s'il l'estimait utile, de provoquer le partage sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-5 du Code civil, ensemble

815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure

815-5 du Code civil, l'acte de cession d'un bien dépendant de l'indivision successorale existant avec son frère M.

815-5 du Code civil, n'était pas de nature à préjudicier à l'usufruitière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt avant dire droit précité énonçait seulement que les parties s'étaient déclarées

Sur les demandes reconventionnelles fondées sur l'article 815-5 du code civil, tendant, pour les défendeurs, à être autorisés à donner un mandat de vente, à obtenir l'expulsion des demandeurs et à délivrer

, Monsieur [J] [D] et Madame [F] [D] demandent à la cour, au visa de l'article 815-5 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar le Duc en date du 17 mars 2022 en

DIRE ET JUGER que l’application de l’article 815-5 du code civil n’est pas justifié au sens où la situation du péril d’intérêt commun n’est pas justifié.

815 du code civil ; Que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; Considérant que M. et Mme [S] demandent à la cour de faire application de l'article

SUR CE : L’article 815-5 du code civil dispose “Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

nécessaire pour l'autorisation dont il se prévaut ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-5 du Code civil " ; Mais attendu que la société locataire étant en droit,

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil