L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et l'article 1382 du code civil ; 7°/ qu'est causal tout fait sans lequel le dommage invoqué ne se serait pas produit ; qu'en affirmant qu'aucun lien de causalité

L'article R.821-4 du code de la sécurité sociale sur la condition de ressources prévoit expressément que les revenus pris en compte le sont sous réserve de l'article R.821-4-4 qu'il y a lieu de retenir

826 et 827 du code civil une condition qu'ils ne postulent pas, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la commodité

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire

auteurs à des tiers, actes qui ne pouvaient fonder une possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2232 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

815, 824, 827 et 1166 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... ne demandait pas le partage des immeubles, mais leur vente amiable, sans faire état d'aucune offre à cet effet, tandis

Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

les articles 826 et 827 du Code civil ; alors, qu'enfin, en ne précisant pas en quoi la masse successorale était impartageable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes

code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une Allocation Adulte Handicapé (AAH) est reconnu à toute personne dont le taux d’

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

815, alinéa 2, devenu 820, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années

"impossibilité totale" de se procurer un emploi, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se bornant à viser "l'ensemble des éléments du

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.