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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bdc9ba5988459c44282
9 janvier 1980
9 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c4165a
24 avril 1974
24 avril 1974
RENTABILITE ET QUE SI, EN L'ESPECE, L'UNITE ECONOMIQUE EST TOUT A FAIT MARGINALE, ELLE CORRESPOND TOUTEFOIS A UNE UNITE DE SUBSISTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE
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60794ca49ba5988459c463e1
20 juin 1995
20 juin 1995
Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire ;
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607940bd9ba5988459c3dac9
29 avril 1965
29 avril 1965
DONATEUR, AU MOTIF QUE LA DONATION D'UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTRIBUTION EN NATURE, ALORS QUE LES ARTICLES
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60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
, N'AURAIENT PU OPPOSER A ROGER ET RENE Y..., QUI DEMANDAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 PRECITE, LE FAIT QUE LA DONATION-PARTAGE NE SE REFERAIT PAS A CE TEXTE DE LOI, NON ENCORE PROMULGUE, MAIS
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e00
19 octobre 1983
19 octobre 1983
POUVAIT VALIDER LE CONGE, SANS RECHERCHER EN QUOI CETTE CESSION POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR ; QU'ELLE A, DES LORS, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES
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60794b719ba5988459c43204
20 novembre 1984
20 novembre 1984
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE
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607940eb9ba5988459c3f9d1
27 avril 1971
27 avril 1971
PERE ET MERE, AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A PETIT VERLY ET SAINT SOUPLET (AISNE) ET D'UNE SUPERFICIE
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60794c4e9ba5988459c453df
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions
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60794b7e9ba5988459c4347a
19 mars 1986
19 mars 1986
résiliation fondée sur la faute du preneur et les deux demandes étant liées l'une à l'autre, il ne peut être décidé de la conversion sans qu'il soit statué sur la demande en résiliation (violation des articles
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e46
22 avril 1976
22 avril 1976
A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec387
7 février 1979
7 février 1979
EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, SUR DES CRITERES SUBJECTIFS, CONCERNANT LA PERSONNE DE LA BENEFICIAIRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940be9ba5988459c3dbd2
30 avril 1965
30 avril 1965
832-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE ; NE FIGURE PLUS
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c4626c
13 décembre 1994
13 décembre 1994
exploitée, de sorte qu'en ne recherchant pas si, sous forme maraîchère, l'exploitation litigieuse pouvait constituer une unité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43010
13 juin 1984
13 juin 1984
Henri X... a sollicité l'attribution préférentielle de droit sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté
Source officielleciv1
6137242bcd580146774132a7
22 juin 2004
22 juin 2004
Marcel X... qui remplissait également les conditions de l'attribution de droit, la cour d'appel a violé l'article 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, saisie de deux demandes concurrentes, la cour
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff7c
26 janvier 1972
26 janvier 1972
AURAIENT LA QUALITE DE FERMIER, ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE INFRACTION AUX ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ; QUE TOUTE LOCATION EVENTUELLE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c6b
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d2
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Elle ajoute que le Tribunal ne pouvait, sans se contredire, prendre en considération l'entreprise horticole de ce dernier pour faire application de l'article 1475 et la refuser pour écarter l'article 832
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43238
9 juillet 1985
9 juillet 1985
824 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ON DOIT EVITER DE MORCELER LES HERITAGES ET DE DIVISER LES EXPLOITATIONS DANS LA FORMATION ET LA
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