En effet, non seulement l'acte d'appel déposé par Monsieur [D] n'obéit pas aux exigences de motivation de l'article 85 du code de procédure civile, mais surtout, la procédure de l'article 84 du code de

que son acte de naissance n'avait pas été légalisé par l'ambassade de France à Moroni, a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 84, 170, 171, 173, 174, 219, 220, 221, 221-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS ET DECISION I - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile « Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Levis, avocat de la société Arbed S.A. et de la chambre syndicale des mines de fer de France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

débats : Nadine MOREAU Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU DÉBATS : Audience publique du : 07 Novembre 2025 DÉCISION : réputée contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article

obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente, en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier

douaniers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

A cette date puis de nouveau le 28 janvier 2022, ont été sollicitées auprès des appelants leurs observations quant aux conditions d'application de l'article 84 du code de procédure civile, précisément

18 du Code civil et par fausse application l'article 20-1 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'en estimant que Madame Saida

84 du code marocain de la famille qui prévoit, en cas de divorce prononcé pour cause de discorde visé à l'article 97 du code de la famille marocain, le droit réservé à l'épouse seule de demander le don

, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par

84 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 84 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit saisir dans le délai d'appel le premier président en vue, selon

528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence, sans violer l'article 84 du code de procédure civile par refus d'application et

En application des articles 83 et 84 du code de procédure civile, l'appel de M. [K] relève donc bien de la procédure à jour fixe.

est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article