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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c279ba5988459c44c1d
26 avril 1988
26 avril 1988
la société Mafta, reçues du de cujus au motif que ces dons faits aux enfants et au conjoint d'un successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont dispensés du rapport par application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200066
13 janvier 2012
13 janvier 2012
même examiner leur recevabilité ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité, qui a examiné la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la SNCF, a excédé ses pouvoirs au regard des articles
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466c0
10 octobre 1995
10 octobre 1995
du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles
Source officiellesoc
613722d7cd58014677402254
30 avril 1997
30 avril 1997
société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Syndicat autonome Colas Rhône-Alpes (SACRA), dont le siège est société Colas Rhône-Alpes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403bb
14 novembre 1972
14 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00358
16 février 2011
16 février 2011
présent débat, n'aurait pas qualité à y défendre, d'autre part ; que le tribunal observe, après examen minutieux de la déclaration de contestation formée au greffe, et par référence aux dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200024
9 janvier 2014
9 janvier 2014
14 du code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le greffier dans les termes de l'article 847-2 du même code ; qu'en constatant que Mme X... n'a pas comparu à l'audience
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10844
1 septembre 2015
1 septembre 2015
procédure de cassation devant la Cour suprême était en contradiction avec son droit à voir sa déclaration de culpabilité et sa condamnation examinées par une juridiction supérieure, dans la mesure où les articles
Source officielleciv3
é d'avoir dit recevables les demandes forméesc/Monsieur Christian X
ECLI:FR:CCASS:2009:C300861
23 juin 2009
23 juin 2009
globalement à la somme de 807,96 et que c'est donc une somme de 161,92 qui doit être portée au crédit de chacun des demandeurs à ce titre, ALORS QUE Il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878af
9 juin 2005
9 juin 2005
sa raison d'être en raison d'une contestation initiale, le recours n'étant ouvert contre les ordonnances d'injonction de payer qu'au débiteur car celui-ci est menacé d'exécution ; Que d'ailleurs l'article
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44776
17 juin 1981
17 juin 1981
LE 1ER AVRIL 1968, MAIS N'ONT PAS VOULU QUITTER LES LIEUX AVANT QUE LA BAILLERESSE NE LEUR AIT PAYE L'INDEMNITE DE SORTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE MME DE Y...
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13ec
22 novembre 1989
22 novembre 1989
29 mai 1978 la somme de 45 000 francs, montant fixé par ordonnance de référé du 27 avril 1978, de l'indemnité provisionnelle à valoir sur celle, définitive, due au preneur sortant en application de l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10685
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Supreme Court, alleging that he had not had a fair trial and also that the appeal procedure before the Supreme Court violated his right to have his sentence and conviction reviewed by a higher court as Articles
Source officielle5° Chambre Section A
60365246af8aa7b34d5085aa
12 novembre 2015
12 novembre 2015
ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c42e
12 juin 2001
12 juin 2001
Claude Y..., de sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301035
15 septembre 2009
15 septembre 2009
d'éventuels travaux à la suite de dégâts des eaux dénoncés, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur les troisième, cinquième et sixième moyens, réunis : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200028
8 janvier 2015
8 janvier 2015
ailleurs, il sera relevé que la décision de la juridiction de proximité de renvoyer la présente affaire devant le Tribunal d'instance pour qu'il soit statué sur sa compétence, prise en application de l'article
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448e0
16 février 1982
16 février 1982
L'ESPECE, LE BAILLEUR A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE POUR REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE QUATRE DANS LE BAIL RENOUVELE, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02278
18 novembre 2009
18 novembre 2009
X... comme représentant de la section syndicale ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 2143
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101181
12 octobre 2017
12 octobre 2017
judiciaire de l'Etat devant le juge de proximité et présenté, par mémoires distincts et motivés, trois questions prioritaires de constitutionnalité ; que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article
Source officiellePage 3 sur 1651