30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale,

mai 2026, l'invitant à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai de 8 jours sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité encourue de l'appel, au regard des dispositions de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 85 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir en principe, qu'un seul

COLMAR en date du 10 mai 1990, qu'elle est sans qualité à intervenir devant la Cour de Cassation et que son mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A 330 et A 340, la cour d'appel de Paris a, par arrêt irrévocable en date du 19 mai 1993, relevé à l'encontre de la société Labinal et au préjudice de la société Mors, des pratiques contraires aux articles

. # Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés. # Affaire 246/86.

. # Concurrence - Relation entre les articles 85 et 86 - Bénéfice d'une exemption par catégorie et applicabilité de l'article 86. # Affaire T-51/89.

#Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles.#Affaire C-279/87.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 30 et 85 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne : Considérant, d'une part, qu'il

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le conseil général de l'Aveyron ne pourrait, en application de l'article 34 de la Convention, saisir la Cour européenne des droits

#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 85

que le décret du 25 août 1972 n'avait pas abrogé l'article 85, la cour d'appel a violé l'article 1er dudit décret par refus d'application et l'article 85 du décret du 2 avril 1960 par fausse application

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de

n° 26/62 du Conseil du 4 avril 1962 : "A partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, les articles 85 à 90 inclus du traité ainsi que les dispositions prises pour leur application s'appliquent

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

la cour d'appel, qui décide que la société Torbel ayant saisi le juge-commissaire le 18 février 2002 après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'alinéa 2 de l'article 85-1, est forclose alors que

communautaire, l'entreprise visée par les articles 85 et 86 du traité de Rome s'entendant de toute personne, organisme ou groupement, quelle qu'en soit la forme juridique particulière, qui se livre à une

communautaire, l'entreprise visée par les articles 85 et 86 du traité de Rome s'entendant de toute personne, organisme ou groupement, quelle qu'en soit la forme juridique particulière, qui se livre à une