sur l'actif successoral Aux termes de l'article 857 du code civil dans sa rédaction applicable le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers

Sur les demandes en rapport Les consorts [V] sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles 843 et 857 du code civil, la condamnation de leur frère à rapporter à « la succession » une somme

en frais de partage exclut le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

757 du code civil.

 en application de l’article 2224 du code civil et 114-1 du code des assurances.

450 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 857 du Code de Procédure Civile prévoient que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience faute de quoi le Tribunal statuera

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de

857 et 921 du code civil, Mme A..., légataire universelle, n'était pas fondée à réclamer le rapport et la réduction de la donation consentie par les époux X... à leur fille ; que le moyen est inopérant

857 du code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

Attendu que l'article 857 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

VDP réplique que la seconde assignation est conforme aux dispositions de l'article 857 du code de procédure civile.

DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par ACTIVE AVOCATS - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code