LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles

valeur, le fonds de commerce qu'il a acquis suivant acte du 31 juillet 1965 et renvoyé les parties devant le notaire-liquidateur pour faire fixer le montant du rapport, conformément aux dispositions de l'article

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

- En vertu de l'article 860 du code civil, les appelants estiment qu'il ne faudrait pas tenir compte des améliorations qui seraient apportées par le donataire. La valeur retenue par M.

Enfin, l’article 860 du même code énonce que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

intégralement utilisés pour cette acquisition, quand le preuve de l'utilisation des deniers donnés pour le financement du prix de l'immeuble incombait au demandeur au rapport, la cour d'appel a violé les articles

, troisième et quatrième branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article

; qu'en statuant ainsi, au regard d'une pièce établie plus de six ans auparavant, de sorte que la valeur retenue ne pouvait être celle la plus proche de la date du partage, la cour d'appel a violé l'article

droits successoraux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Les donations étaient stipulées 'en avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, conformément à l'article 860 du code civil'.

preuve du paiement de ce prix ; qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, seul doit être déterminé le montant du rapport que [D] [Q] doit effectuer à la succession ; qu'aux termes de l'article

l'acquisition de l'immeuble place des Vosges à Paris, une donation déguisée pour un montant total de 1 298 959 francs (198 925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application des articles

PUISSE BENEFICIER DE LA TOTALITE DE CETTE PROPRIETE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

860 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage

restituer une indemnité équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860, DEVENU L'ARTICLE L 415-12 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUTE DISPOSITION DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE RURAL, EST

principal : Attendu que Mme D... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme R... ne doit que le rapport en valeur de l'immeuble de Saint-Jean-d'Illac dans les conditions prévues par l'article

et de l'article 860 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la somme de 94 917, 91 euros, retenue par la Cour au titre du rapport aux successions correspondait à la différence entre le montant des