Pour se déterminer ainsi le premier juge a retenu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 864 et 865 du code civil que les créances que détient la succession contre un héritier se règlent

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [N] et [C] [S] et M.

qu’il y a lieu de constater qu’à l’audience de ce jour Madame [G] [J] [S], Monsieur [M] [J] [S] et la SA BANQUE DE TAHITI n’ont déposé aucun dire, ni formulé d’observations dans les délais prévus à l’article

868 du code de procédure civile ; qu'elle ajoute, au visa des articles 861 et 865 alinéa 2 du même code, que ce juge rapporteur n'était pas dessaisi et demeurait compétent pour trancher les difficultés

de l'article 699 du code de procédure civile.

919-1 du code civil ; qu'il sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute que sur la quotité disponible aux termes de l'articles 865 ancien du code civil, aujourd'hui 919-

861 du code de procédure civile, assisté de, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : * la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.

C'est en l'état que l'affaire vient à plaider MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SAS METAL PERIGORD demande au juge des référés de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, vu les articles 1103

R. 153-3 du code de commerce, Sur ce, L'article 865 du code de procédure civile dispose : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Sur le fondement d'article 865 du code de procédure civile, l'appelante sollicite la désignation d'un expert aux fins de procéder au contrôle des

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

Défaut de qualité à agir pour défaut de qualité de co-partageants s'agissant des créances prétendues sur le fondement des articles 864 et 865 du code civil pour non-respect des dispositions des articles

le souligne à juste titre la société SAS aurait pu au cours de la mise en état de l'instance du 17 mai 2018 solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 865 du Code