kilométriques ", de l'article 111 c) du CGI s'agissant des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise et sur le fondement de l'article 111 a) s'agissant des avances.

1115 du CGI, * un immeuble situé [...] à Paris (75013) entré dans le patrimoine de la société Codara par fusion absorption de sa filiale Joseph Riviére le 1er janvier 1988, valorisé à 11 875 000 de

750 ter 3°, doit être rejetée ; Et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 885 E du CGI, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de

l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation

302G, 302M et 302 M ter du CGI, aux articles 111 H Bis et 111 H Ter Annexe III du CGI et aux articles 54A à 54C Annexe W du CGI ; - Man'uvres ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

En application des articles 1682 du CGI et 877 du code civil, le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais également contre les

N° C 15-80.953 F-D N° 878 SC2 23 MARS 2016 REJET M.

du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 87-877 du 5 octobre 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Par ailleurs, en application de l’article 1728 du CGI, la majoration pour défaut de dépôt de la déclaration était de 80 %.

Sur le caractère de holding animatrice La direction régionale des finances publiques fait valoir, au visa de l'article b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, que la société Finaréa Taurus n'exerçait

, - de condamner la CGA à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

22 alinéa 3 et 27-5° du décret du 4 octobre 1983 ; que cette requête n'est, dès lors, pas recevable ; Article 1er : La requête du Syndicat Hippique National est rejetée.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la production de la décision portant remise de l'amende fiscale visée à l'article 1759 du CGI d'un montant de 198 870 euros, mise à la charge

BAT à leur payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [H] & Fils, Axa France Iard et CGI BAT aux entiers dépens, dont distraction

La société Novundi Finance s’est également vue appliquer l’amende prévue à l’article 1740 du code général des impôts pour un montant total de 12 433 874 euros.

du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts CGI n'entraîne aucun préjudice pour l'administration fiscale dans le cas d'une société européenne dont l'établissement stable est