, CG3 et CG6 ont déjà été retenus.

870 francs calculée sur la base d'un "salaire mensuel" de 7 322,50 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres prévoit que

1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

La procédure LPI a assigné CGIB en date du 18/02/2022, assignation délivrée dans les conditions des articles 655 et 658 du CPC.

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de l'article 60 de la loi du 25 janvier 1984, ne pouvait être appliqué par le juge des référés commerciaux ; que l'arrêt a donc violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Z... était co-gérant ; que la revente par CGA pour 879 670 francs de la parcelle BE 1696 à la société D...immo permettait à CGA de faire plus de 100% de bénéfices en deux mois étant précisé que l'achat

Par ordonnance en date du 11 mars 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, visant les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à référé

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les sociétés RPP CONNEXX GROUPE et CGI HOLDING LTD aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL

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] 546 125 303'000 2424 CG4 10 juillet 2020 [Adresse 72] 515 90 360'500 4006 CG5 3 juillet 2020 [Adresse 75] 529 95 246'600

VOYAGES AUTEUIL ; qu'aux termes de l'article 5 de l'acte, Monsieur X... s'est engagé à verser au compte de la société une somme de 450.000 francs remboursable au 31 décembre 1997 et Monsieur Y... tant

122, 872 et 873 du code de procédure civile, de juger son appel recevable et bien fondé, d'infirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a fait droit à sa demande de communication de quittances

885 T ter du code général des impôts CGI conformes aux dispositions du traité instituant la communauté européenne ; - Statuant à nouveau, dire et juger que les dispositions de l'article 885 T ter

485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 10 octobre 2023, nous demande par acte du 02 octobre 2023 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 à 873 du

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Aux termes de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité sociale , sont bénéficiaires de l'assiette réduite , les commissionnaires mentionnés au CGI qui remplissent les conditions cumulatives suivantes