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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919ca
19 juin 2014
19 juin 2014
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7b
12 août 2013
12 août 2013
Le chiffre d'affaires sur l'exercice des douze derniers mois est passé de 1 117 000 000 F CFP à 885 246 725 F CFP (au 30 juin 2009).
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cf
26 juin 2014
26 juin 2014
des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager en cause d'appel ; Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ba
6 septembre 2006
6 septembre 2006
et en particulier la fraude, prévue à l'article 595 alinéa 2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e7
5 juin 2014
5 juin 2014
En conséquence, la société SURF HOTEL demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 885-1 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, RECEVOIR l'appel formé
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0d
6 août 2012
6 août 2012
Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application du présent article sont classés dans leur grade conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la présente délibération " (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
5 septembre 2012
X... à de plus justes proportions ; - DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà de l'exécution provisoire légale prévue par les dispositions de l'article 886-2 du Code de procédure Civile applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fde2
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4a
15 juillet 2021
15 juillet 2021
[A] à payer à la société ENDEL NC la somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; Attendu que la gratuité de la procédure devant le tribunal du travail de Nouméa au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Thierry X... à lui verser la somme de 300. 000 XPF sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPCNC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe00
26 septembre 2012
26 septembre 2012
somme de 100. 000 F CFP à chacun d'entre eux, pour la procédure d'appel ; Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article
Source officielleChambre sociale
671b35892edfb0b58c05edb7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[P] aux termes de ses dernières écritures doivent s'analyser en des demandes nouvelles au sens de l'article 880-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; elles sont en conséquence recevables.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f7
12 décembre 2007
12 décembre 2007
INSURANCE LTD, ZURICH AUSTRALIAN INSURANCE LTD et MMI GENERAL INSURANCE LTD, ensemble, la somme de Cent cinquante mille (150.000) FCFP ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f45
15 juillet 2021
15 juillet 2021
ensemble de ses demandes ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit dans la limite des dispositions de l'article 886-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; CONSTATE que la décision
Source officielleChambre sociale
64e8448ce90364d9695a7b5c
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article 880-3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dc1
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Soc 27 mars 1985), la majoration de la rente due sera fixée au taux maximum prévu à l'article 34 du décret du 24 février et par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1958 (article 1er alinéa 1 et
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919de
26 juin 2014
26 juin 2014
INVITE les parties à procéder conformément aux dispositions de l'article 34 du décret no57-243 du 24 février 1957. RESERVE les droits de la CAFAT à l'égard de la société MANUCAL son employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90360
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... sollicite de la cour, au visa des articles 122-14-4 et suivants du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, : - de réformer le jugement du Tribunal du travail du 25 mars 2011 sur les
Source officielleChambre sociale
6528df80aaebb88318fda620
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Concernant le montant du redressement, elle indiquait qu'il était conforme aux dispositions de l'article LP9 de la loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002.
Source officielleChambre sociale
6528df81aaebb88318fda622
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Concernant le montant du redressement, elle indiquait qu'il était conforme aux dispositions de l'article LP9 de la loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002.
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