462 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

duquel les immeubles ont été attribués à la femme moyennant le versement d'une soulte au mari ; que la CPAM de Mulhouse a fait assigner en février 1982 les époux Y... pour faire annuler l'acte de partage

L. 423-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005 aux termes duquel ce mandat est de quatre ans sauf dérogations prévues par les accords collectifs qu'il énumère, et le second

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Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, et en présence de Monsieur

440 bis du code des douanes, - ordonner la capitalisation des intérêts par années entières dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, - condamner la direction régionale des douanes et droits

145 du Code de Procédure Civile, DECLARER commune et opposable à Monsieur [W] [N] la mesure d’expertise confiée à Madame [Z] [S], suivant ordonnance initiale en date du 23 juillet 2024.

882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte des termes clairs

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

immobilière inscrite au RCS sous le numéro 479 719 882 RCS ANNECY ayant pour activité : Acquisition et gestion à titre civil de tous biens immobiliers, se porter caution hypothécaire.

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement

Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.