; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de la violation de l'artcile 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt réformatif attaqué, condamne le prévenu

Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte litigieux a eu pour effet de faire cesser l'indivision au sens de l'article 883 du Code civil;

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en modifiant le statut de M.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

883, 887 et 888 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la non-comparution personnelle de l'une des parties à l'audience de tentative de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux empêche

outre celle de 4000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'instruction cotées D 28, D 20, D 25 ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ;

SUR CE, La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 a inséré dans le Code Civil un nouvel article 889 sur l'action en complément de part abrogeant l'ancien article 887 remplacé par des dispositions sur la nullité

, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après

Y... recevait des parts sociales d'une société civile évaluées à 75 000 francs ; que l'administration des Impôts a assignés les copartageants sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour se voir

888 ancien du code civil " l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fut qualifié de vente d'échange et de transaction

afférents, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel' ; que, selon l'article 885 O quater du cgi : 'Ne sont pas considérées comme des biens professionnels

la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

700 du code de procédure civile.