[Y] l'étaient au seul bénéfice de ladite SCI ; d'où il suit qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil ; 2) ALORS QUE, ET SUBSIDIAIREMENT

1102 et 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 894 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 894 du Code civil.

X... qui soutenait pourtant avoir reçu la somme à titre de gratification pour services rendus, la cour d'appel a violé les articles 792 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1134 du code civil, ensemble l'article 894 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la promesse de vente doive être qualifiée de donation indirecte, la cour d'appel a constaté que les éléments constitutifs

Y..., alors, selon le moyen, qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 893 et 894 du code civil : 10.

894 du Code civil ; Mais attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence

1134 du Code civil, les termes de l'acte de donation par lequel M.

894 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est contredite en énonçant que le défunt n'était pas animé d'une intention libérale envers son fils, tout en constatant qu'il avait demandé à celui-ci de rétablir

.. ne prouvait pas qu'une telle volonté eût animé Mme A... lorsque celle-ci lui a donné la procuration litigieuse ; que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

est ouverte au département, notamment « b) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale (...) » ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du

B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code

, la cour d'appel, en retenant que la faculté de rachat dont bénéficiait chaque souscripteur pendant la durée du contrat excluait qu'il se soit dépouillé irrévocablement au sens de l'article 894 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 894 du Code civil ; Attendu

Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par