[B] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes fondées sur les articles 9 et 9-1 du code civil et 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1 du Code civil ; Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant

Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

contesté ne faisait aucune référence à sa quelconque implication dans une procédure judiciaire en cours ; que la décision est ainsi légalement justifiée au regard de l'article 9-1 du Code civil, dans

Nicolas Sarkozy respectivement en référé et au fond sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

9-1 du code civil, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant

des droits de l'homme, de l'article L. 13 du Code de la route et de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

29 de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement de l'article 9-1 du code civil.

de 1958, en ce qu'il prévoit la prescription par trois mois des actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, telle que prévue par l'article 9-1 du code civil, ce qui place

9-1 du code civil et relevant en conséquence du droit commun régissant les actions civiles ; Qu'en statuant par un tel motif, alors que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption

préliminaire et de l'article 11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, L. 122-14-3 et suivants du code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

sur saisine d'une requête manifestement nulle en violation des articles 9-1 du code civil, 1106 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

9-1 du Code civil relatif à la présomption d'innocence ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits d'indélicatesse reproché au salarié justifiaient son licenciement immédiat n'a pas

Patrick Z... ont saisi au visa de l'article 9-1 du code civil le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers qui, par ordonnance du 21 septembre 2010, a rejeté l'ensemble de leurs demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que

L. 13, alinéa 2, du Code de la route, à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

Code civil M.