7-4 mais également l’application d’un coefficient de vétusté aux équipements de 6 % par an, portée à 50 % par an en cas d’absence de la facture d’origine visé à l’article 9-6 de ce contrat.

délai maximum de deux ans à compter de la date d'effet de la réception, sauf en ce qui concerne les garanties particulières sur le système de protection des structures métalliques qui font l'objet de l'article

    According to the applicant companies, Article 9(6) of Law No. 67 of 1988 (see “Relevant domestic law” below) indicated that the latter benefit was not alternative to the one provided for

du PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9-6 du règlement du PLUi relatif aux ordures ménagères ; - il méconnaît l'article UG7 du règlement du PLUi relatif au

réalisation d'heures supplémentaires pour 2016 a eu lieu lors de la réunion du 22 décembre 2015, et les élus ont dûment rendu leur avis lors de cette réunion ; que le comité ne saurait tirer argument de l'article

6 et 13 de la Convention.

recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, que, la société Comexo n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article

Aux termes de l’article 9-6 du règlement de collecte de la communauté urbaine Caen la mer : « Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs doivent obligatoirement comporter des lieux de stockage

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

Le paragraphe 3 de [l’article 9] concerne le mens rea .

Cette décision est à son tour susceptible d’un contrôle juridictionnel (article 9 §   6). 2.     Le code de procédure administrative 26.

Article 9 § 6 (1) of the Law on Land Reform provides that State land can be rented out if built upon by constructions owned by private or legal persons (except for temporary constructions, engineering

irrecevable quant aux griefs tirés des articles 5 § 2, 6 § 2, 13 et 17 de la Convention, ainsi que de l’article   4 du Protocole n o 7. 5.

Aux termes de l’article 9 § 6, le délai pertinent est   : «   a)     s’agissant d’un mandat délivré sous l’autorité d’un haut fonctionnaire et n’ayant pas été renouvelé, un délai expirant

D’après l’article 9 § 2, tout accord de restitution doit être entériné par le bureau foncier compétent. En cas de refus, l’ayant droit peut s’adresser au tribunal.

6, s’appliquaient tout autant à la notion de sanction pénale figurant à l’article 4 du Protocole n o 7. 25.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) nº 2913/92 - Articles