Et selon l'alinéa 1er de ce dernier article, les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent

900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît

de l'article L. 932-2, alinéa 1er, du même code et devaient dès lors être computées comme du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 900-2 du code du travail, ensemble l'article L. 932-

L.900-2 du code du travail alors en vigueur : "Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants

de l'article L. 900-2" ; qu'aux termes du 6° alinéa dudit article L. 900-2, sont ainsi prévues "Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de

L. 930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder

pour des salons d'hôtels ou de centres commerciaux spécialement aménagés à cet effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

droit que les dispositions de l'article 900 E, 2°, du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables et qui sont les mêmes que celles applicables en l'espèce, en ce qu'elles ne permettent

d'avoir condamné l'Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l'article

publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et

à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article

à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article

à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article

droit que les dispositions de l'article 900 E, 2°, du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables et qui sont les mêmes que celles applicables en l'espèce, en ce qu'elles ne permettent

publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et

L. 900-2 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que le silence gardé par l'URSSAF ne peut à lui seul être assimilé à une décision implicite et qu'il appartenait

de suivre une action de formation prévue aux 1er et 3° à 6° de l'article L.900-2 ..." ; Considérant que le mauvais état de santé invoqué par Mme X... pour contester la décision du 13 janvier 1992 par