Da A... de l'absence de discernement de son épouse, sur l'attestation du notaire qui n'avait pourtant pas qualité pour constater l'état mental du disposant, la cour d'appel a violé l'article 901 du Code

O..., les dispositions de l'article 901 du code civil imposent que cette incapacité soit établie au moment de l'aile.

901 du Code civil, 226-14 du Code pénal et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé souverainement que l'allégation

N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE LA REDACTION DU TESTAMENT CONTESTE ET DANS L'INCAPACITE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE SES ACTES ALORS QUE SI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE

970 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 901 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, selon les dispositions des articles 1315, 1323 et 1324 du Code Civil ainsi que 287 et 288 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'écriture et la signature

901 du code civil, ensemble l'article 1116 de ce code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

en annulation du testament ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mars 2005) d'avoir annulé le testament rédigé le 4 mars 1997 par Marcelle X... en application de l'article

901 du Code civil ; 2 ) que le trouble mental grave et habituel de Jeanne X... étant établi et constaté par la cour d'appel, il appartenait au bénéficiaire des actes litigieux de démontrer sa lucidité

[A] demande de voir, au visa de l'article 901 du code civil : - REFORMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON le 17 décembre 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [E] [J] sollicite, au visa de l’article 901 du code civil, de : - prononcer la nullité du testament de Madame [S]

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles

En application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré nulle une donation du 1er mars 1997 sur le fondement de l'article 901 du Code civil, l'arrêt attaqué retient

indivis par Mme Louise Antoinette X..., l'arrêt énonce que l'annulation du testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil ne peut avoir pour effet de rendre l'intéressée, à l'encontre de laquelle

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 avril 2019, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles 901, 971 et 470 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, -

Se fondant sur les dispositions de l'article 901 du code civil, elles soutenaient que l'état physique de M.

, et leurs parents et alliés, visés à l'article 975 du code civil, qui ne peuvent pas être témoins eux-mêmes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 971 et 975 du code civil