909 du code de procédure civile rend celui-ci irrecevable à conclure ; - que la procédure n°22-10034 est caduque au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, au motif que les conclusions

parties de leurs autres et plus amples demandes ; - condamné Vostok Services aux dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

700 du code de procédure civile.

L'appel a été attribué à la chambre 1-5 de la cour et fixé à bref délai au visa de l'article 905 du code de procédure civile. La SCI P.

13 février 2018, et en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte applicable immédiatement dans la rédaction issue

916 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Conformément à l'article 902 du code de procédure civile, après que la déclaration d'appel ait été effectuée, le greffier adresse aussitôt

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 23 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 22 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

[I] et Mme [C] à payer la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et a rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties

700 du code de procédure civile.

L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Coyote System de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en première instance et une autre de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour, ainsi qu'aux entiers dépens, Vu l'absence de constitution

908 du code de procédure civile sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile telles qu'elles étaient rédigées appliquées et interprétées à la date de son appel ; 'CONSTATER