902 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur

Vu l'ordonnance rendue le 2 janvier 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 6.

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que les conclusions exigées par l'article 909 du code de procédure civile sont celles

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante.

L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant

908 du code de procédure civile.

que les conclusions exigées par les articles 908 et 909, dans leur rédaction alors applicable, du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

902 du code de procédure civile.

905 et suivants relatifs à la procédure d'urgence que celles des articles 908 et suivants propres à la procédure normale.