X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

700 du Code de Procédure Civile.

X... et Mme Y..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes

qu'il ne prévoit pas et violé par refus d'application l'article 1382 du code civil.

92 du Code de procédure civile.

1103, 1343-2, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 394, 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Donner acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement

G... ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

92 du Code de Procédure Civile, la Cour ne peut soulever d'office son incompétence ; qu'il y a lieu d'examiner l'affaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, « Le

805 du code de procédure civile).

En vertu de l’article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque

La créance de 22 519,50 € TTC doit donc être regardée comme certaine, liquide et exigible au sens de l'article 1344 du Code civil. 2.

1103, 1343-2, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 394, 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Donner acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement

450 du code de procédure civile.