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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518045_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507174_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505389_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sous réserve de l’article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601446_20260209
9 février 2026
9 février 2026
être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500663_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Selon l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500674_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509169_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519126_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600704_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600362_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501998_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600169_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 921-1 ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408255_20240819
19 août 2024
19 août 2024
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404604_20240806
6 août 2024
6 août 2024
à l'article L. 921-1. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404605_20240806
6 août 2024
6 août 2024
à l'article L. 921-1. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406918_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600225_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501230_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513715_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501634_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut
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