Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

être condamnée à une quelconque garantie s'agissant desdites sommes, la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

La cour, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a recueilli les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 07 Avril 2026 Le greffier, Pris connaissance le le procureur de la République Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211

Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de

essentielles du mémoire des parties civiles ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, toutes les parties, y compris les parties civiles, ont droit

attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée en retenant que, devant la cour d'appel ayant

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à M.

C... à raison de sa fausse déclaration intentionnelle du risque, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; d'autre part, que les faits invoqués à l'appui ou en défense à une demande en divorce peuvent être établis

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

931, 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M.

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

Z... n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel au nom de la société BCS France, viole les articles 1134 du code civil, R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933

d'une décision rendue en référé, laquelle relève des dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire ; que l'article 932 dispose