En toute hypothèse, il convient de considérer que non seulement l'acte en cause n'a pas été passé devant notaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 931 du Code civil, mais encore que le

qu'ayant exactement énoncé que l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique en application de l'article 931 du code civil, la cour d'appel

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré nulle une donation du 1er mars 1997 sur le fondement de l'article 901 du Code civil, l'arrêt attaqué retient

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Z..., de Mme Edith X... Y... et de Mlle Hélène X...

4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'à compter du 1er janvier 1983

931 du Code civil ; Mais attendu qu'en se fondant, d'une part, sur les énonciations de l'acte du 31 juillet 1976 et notamment sur la comparaison de la désignation des biens et du prix convenu, et, d'autre

base légale au regard du même principe ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'acte sous seing privé du 11 juin 1957, non signé par Mme Y... et ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

Y..., a introduit sur le fondement de l'article 931 du Code civil et pour défaut de stipulation de prix, une action en nullité de la cession des reconnaissances de dettes des époux X... au profit de M.

931 du Code civil, qu'il ne peut être considéré comme constitutif d'un don manuel, lequel impose un acte de dépossession dont la preuve n'est pas rapportée ; que comme l'a fait observer le premier juge

1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article 931 du code civil, seules les procurations notariées sont valables pour effectuer des donations entre vifs ; que cependant, en vertu

700 du nouveau code de procédure civile,- condamné Madame X... aux entiers dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

931 du Code civil ; Mais attendu qu'à bon droit, l'arrêt retient que le demandeur exerce l'action en nullité en qualité d'ayant droit de son père et que la preuve de l'existence des donations alléguées

Elle soutient en substance ce qui suit : - en application de l'article 931 du code civil, un démembrement de propriété doit, à peine de nullité, être enregistré et passé devant notaire, formalité qui

[W], laquelle est cependant nulle puisque ne respectant pas les formes prescrites par l'article 931 du Code Civil et encourt également la nullité au regard des dispositions des articles 1422 et 1427 du

Y..., si ces circonstances n'excluaient pas toute intention libérale de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

Y...à pouvoir disposer du lot en litige ; Sur quoi, Attendu qu'aux termes de l'article 931 du code civil " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire

légale, avaient acquis au cours de leur vie commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de la présomption édictée à l'article 1402 du Code civil et en l'absence de preuve contraire, ces

931 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'acquisition d'un chai n'était pas l'accessoire de la clientèle qu'Alfred X... avait acquise dans le cadre de son activité de négociant